CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION
Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre « la SASU Maylis Décoration », 8, rue Rivarès – 64000 PAU N°SIRET : 820 511 780 00018, représentée par Mme Florie Hauvette en qualité de Présidente, ci-après désignée par : «l’Agence Maylis Décoration» et l’auteur de la commande ci-après désigné par : « Le Client ». Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement.
Toute commande, c’est-à-dire toute acceptation du devis, implique l’acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

 

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
L’Agence Maylis Décoration s’attache à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction.
Toutes les projections en 3D fournies aux clients sont donc non contractuelles.
Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun des fournisseurs et prestataires de l’Agence Maylis Décoration.
L’Agence Maylis Décoration décrit les articles qu’elle propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description sur un produit, la responsabilité de l’Agence Maylis Décoration ne saurait être engagée sur ce fait.
Les dessins, coloris et photos illustrent l’ensemble des documentations à titre indicatif et non contractuel, l’Agence Maylis Décoration se réserve le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES
L’Agence Maylis Décoration s’engage à accepter la commande du Client dans les termes des présentes conditions générales de vente. L’Agence Maylis Décoration répond à votre commande sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Lors de la commande, l’Agence Maylis Décoration informe le client de la disponibilité des produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s’avèrent indisponibles après la commande, l’Agence Maylis Décoration en informera Le Client dans les plus brefs délais et invitera Le Client à annuler ou modifier sa commande.
En confirmant la commande, Le Client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir parfaite connaissance, renonçant de ce fait à prévaloir l’Agence Maylis Décoration de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entrainant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que l’Agence Maylis Décoration aura enregistré constituera la preuve des transactions.

 

ARTICLE 4 – TARIFS
Les prestations seront facturées selon le devis établi en fonction du nombre de pièces, de la surface à aménager et des services proposés. Le devis sera envoyé au Client après le premier rendez-vous.
Les conseils en décoration sont facturés sur la base de deux propositions par espace.
Toute demande d’étude supplémentaire sera facturée.
Toutes modifications désirées par le client après acceptation du devis, engendrera le recalcule d’un nouveau devis qui devra être accepté par le dit Client.
Les prix indiqués en euros sont réputés toutes taxes comprises, sauf mention contraire. L’Agence Maylis Décoration se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires.
L’Agence Maylis Décoration s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui ont été indiqués au Client au moment de la commande. Le devis présenté est valable pour une durée de un mois à partir de l’envoi ou de la présentation du devis.
La gestion de chantier est facturée sur la base d’une réunion de chantier hebdomadaire.
Tout déplacement supplémentaire sera facturé sur deux points :

  • La réunion sera facturée 50,00 € HT de l’heure

  • Les frais de déplacements seront facturés 0,60 HT par kilomètre parcouru

 

ARTICLE 5 – PAIEMENTS
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
Concernant les honoraires :

  • Acompte de 30 % du montant à l’acceptation du devis.

  • Règlement de 30 à 40 % du montant en milieu d’étude/de chantier.

  • Solde à la validation de l’étude et des choix si la prestation concerne uniquement l’étude de projet / à la réception du chantier si la prestation comprend la gestion de chantier.

Concernant les ventes :

  • Acompte de 50 % du montant à l’acceptation du devis.

  • Règlement de 25 % du montant à la commande dans le cas d’une commande sur mesure ou d’une commande différée (délai de réception supérieur à un mois après la signature du devis).

  • Solde à la livraison.

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire ou virement bancaire, à 30 jours après réception de la facture.
Le chèque devra être établi à l’ordre de l’Agence Maylis Décoration.
Le virement bancaire s’effectue sur le compte de la société dont les coordonnées seront communiquées sur la facture.
Dans le cas où le Client est en retard dans le paiement du prix, l’Agence Maylis Décoration est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation.
Dans le cas où l’Agence Maylis Décoration peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait du retard du Client dans le paiement, l’Agence Maylis Décoration est en droit de demander réparation de ce préjudice.
Afin qu’aucune contestation sur les sommes payées par le Client ne puisse survenir, l’Agence Maylis Décoration adresse au Client, une confirmation de l’enregistrement de sa commande. Celle-ci fait office de bordereau de vérification de la marchandise au moment de la livraison. Cette confirmation indique les services, les références et le prix des produits commandés ainsi que les frais de livraison liés à la commande.
En cas de dissolution de la société acheteuse, en cas de décès de l’acheteur, de modification apportée à la nature juridique de l’exploitation de celui-ci, de la cessation des paiements, de la liquidation ou de la mise en règlement judiciaire du fond de l’acheteur, de défaut de paiement d’une seule échéance, la société se réserve le droit de refuser toute demande et toute livraisons.
L’Agence Maylis Décoration se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. L’Agence Maylis Décoration se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse que le Client a indiquée lors de sa commande. Les risques sont à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés ont quitté les locaux des fournisseurs de l’Agence Maylis Décoration. Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande. Dans le cas où le Client choisit de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Chaque fournisseur ayant une politique propre en matière de livraison, l’Agence Maylis Décoration s’engage à tenir informé le Client des conditions particulières de livraison.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire). Certains fournisseurs stipulent les prix de livraison France métropolitaine incluse, et toutes taxes comprises, emballage compris, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Cette particularité sera stipulée sur le bon de commande.
Le Client sera toujours informé avant l’enregistrement définitif de la commande des frais de livraison liés à ladite commande. Le paiement sera demandé au Client pour le montant total de l’achat, intégrant les prix des produits commandés et les frais de livraison. La confirmation d’accord de paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Le Client doit confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec, accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison ou sur la confirmation de commande ou sur la facture. Le Client doit transmettre copie de ce courrier par courrier simple ou par e-mail à l’Agence Maylis Décoration.

 

ARTICLE 7 – RETOURS ET REMBOURSEMENT
Tous les produits fournis par l’Agence Maylis Décoration bénéficient de la garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mentions contraires. Les modalités de retour communiquées par l’Agence Maylis Décoration lors de la commande, seront celles fournies par ses fournisseurs et prestataires.

 

ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Les biens livrés demeurent la propriété de l’Agence Maylis Décoration ou celle des fournisseurs jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers l’Agence Maylis Décoration et notamment jusqu’au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui sont à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux des fournisseurs conformément aux dispositions de l’article 6.

 

ARTICLE 9. GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE
Dans l’hypothèse où les produits livrés présentent un vice caché, l’Agence Maylis Décoration choisira d’éliminer ce vice ou remplacer le produit défectueux par un autre. Si l’Agence Maylis Décoration ne désire ni éliminer ce vice ni le remplacer ou elle est dans l’impossibilité de le faire ou ne peut le faire dans les délais en raison d’éléments qui ne dépendent ni de sa volonté, ni de son fait, le Client pourra, au choix, renvoyer le produit au fournisseur contre remboursement du prix ou demander une réduction du prix de vente. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. L’Agence Maylis Décoration décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, de même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait d’un problème dû au fournisseur, au transporteur ou au monteur. Toutefois l’Agence Maylis Décoration s’engage à trouver une solution amiable entre toutes les parties pour la résolution d’un litige provenant d’un vice caché.
L’Agence Maylis Décoration s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements du Client. La responsabilité de l’Agence Maylis Décoration ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d’erreur dans la présentation des produits, les photographies, textes et illustrations représentant les produits. Lesdits supports n’étant pas contractuels.

 

ARTICLE 10 - TRAVAUX TOUS CORPS D’ETAT (TCE)
Les prestations de l’Agence Maylis Décoration n’incluent pas les travaux TCE. Les commandes de travaux TCE sont passées directement par le Client auprès des entreprises concernées. Les éventuels dommages occasionnés par celles-ci ou les éventuels retards dans leurs délais de livraison ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de l’Agence Maylis Décoration.
Toutes les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux par les entreprises TCE seront achetées par leur soin et refacturées directement au Client, sauf arrangement contraire en accord avec toutes les parties.
Dans le cadre d’une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage contracté avec le Client, l’Agence Maylis Décoration assurera la conception seule des fichiers techniques, valant conseil uniquement et sous réserve de validation des entreprises agréées, préalable impératif à toute exécution. Elle déterminera le type de support adéquat à ce genre de réalisations. Toutes les facturations seront directement adressées au Client.
L’Agence Maylis Décoration ne peut pas être tenue responsable des travaux des corps de métier intervenant sur le chantier. Chaque équipe présentera ses documents d’assurance et garanties avant le début de sa mission.
Un calendrier estimatif est proposé sur le devis présenté au Client. Dans le cas de travaux, l’Agence Maylis Décoration ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuels retards de la part des entreprises intervenantes. Chaque artisan est responsable de son respect des délais et du bon déroulement de son intervention. Ces points seront donc vus directement entre le Client et l’artisan au moment de l’acception de son devis propre.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente doivent s’interpréter en fonction des lois françaises.
Par conséquent, si une clause des présentes conditions générales de vente était déclarée invalide, tel jugement n’affecte d’aucune façon les autres clauses qui conserveront leur effet entre les parties.
Tout litige relatif à la relation commerciale existante entre Le Client et l’Agence Maylis Décoration ne pouvant être réglés à l’amiable sera soumis à la compétence du Tribunal de Pau.

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